Code général des impôts

Version en vigueur au 21/08/2012Version en vigueur au 21 août 2012

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article 406

    Version en vigueur du 01/01/2003 au 01/01/2022Version en vigueur du 01 janvier 2003 au 01 janvier 2022

    Abrogé par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10
    Modifié par Loi - art. 107 () JORF 31 décembre 2002

    Sont exemptés du droit de consommation, sans préjudice des quantités attribuées en franchise aux bouilleurs de cru à titre d'allocation familiale ou de la réduction d'impôt mentionnées à l'article 317 :

    1° (Abrogé à compter du 1er janvier 1993).

    2° (Abrogé)

    3° (Abrogé à compter du 1er janvier 1993).

    4° (Abrogé)

    5° Les alcools employés dans les conditions réglementaires pour le vinage des vins destinés à l'exportation ;

    6° Sous réserve qu'il soit justifié du paiement antérieur de l'impôt, les alcools expédiés par un débitant ou un simple particulier non récoltant en cas de changement de cave ou de domicile.