Code général des impôts

Version en vigueur au 21/08/2007Version en vigueur au 21 août 2007

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  • Article 151 ter

    Version en vigueur du 01/01/2006 au 03/04/2008Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 03 avril 2008

    Création Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 109 (V) JORF 24 février 2005

    La rémunération perçue au titre de la permanence des soins exercée en application de l'article L. 6315-1 du code de la santé publique par les médecins ou leurs remplaçants installés dans une zone définie en application de l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale est exonérée de l'impôt sur le revenu à hauteur de soixante jours de permanence par an.