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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 à 1655 sexies)
Première Partie : Impôts d'État (Articles 1 A à 1378 octies)
Article 757 C
Version en vigueur du 22/08/2007 au 01/01/2018Version en vigueur du 22 août 2007 au 01 janvier 2018
Création Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 16 (V) JORF 22 août 2007
Création Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 16 (V)Les droits de mutation à titre gratuit ne s'appliquent pas aux dons pris en compte pour la détermination de l'avantage fiscal prévu à l'article 885-0 V bis A.