Code général des impôts

Version en vigueur au 01/01/2000Version en vigueur au 01 janvier 2000

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  • Article 757

    Version en vigueur du 31/12/1991 au 02/08/2003Version en vigueur du 31 décembre 1991 au 02 août 2003

    Modifié par Loi - art. 15 () JORF 31 décembre 1991

    Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d'un don manuel, sont sujets au droit de donation.

    La même règle s'applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l'administration fiscale.