Code général des impôts

Version en vigueur au 01/07/1981Version en vigueur au 01 juillet 1981

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article 757

    Version en vigueur du 01/07/1979 au 31/12/1991Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 31 décembre 1991

    Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d'un don manuel, sont sujets au droit de donation.