Code général des impôts

Version en vigueur au 21/03/1981Version en vigueur au 21 mars 1981

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  • Article 344

    Version en vigueur du 01/07/1979 au 31/03/2000Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 31 mars 2000

    Abrogé par Loi - art. 18 (V) JORF 31 décembre 1999

    Il est accordé aux fabricants de mistelles, sur les alcools qu'ils emploient au mutage, pour couvrir les déchets de fabrication constatés à leur compte, une déduction fixée au maximum :

    à 3 % pour les alcools ayant servi à la fabrication de mistelles blanches;

    à 5 % pour les alcools ayant servi à la fabrication de mistelles rouges.

    Un décret détermine les conditions d'application du présent article (1).

    1) Annexe III, art. 118 à 124.