Code général des impôts

Version en vigueur au 21/06/2012Version en vigueur au 21 juin 2012

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  • Article 154 bis A

    Version en vigueur du 01/01/2004 au 01/01/2017Version en vigueur du 01 janvier 2004 au 01 janvier 2017

    Modifié par Loi - art. 82 (V) JORF 31 décembre 2003

    Les prestations servies par les régimes ou au titre des contrats visés au deuxième alinéa du I de l'article 154 bis sous forme de revenus de remplacement sont prises en compte pour la détermination du revenu imposable de leur bénéficiaire.