Code général des impôts

Version en vigueur au 21/08/2003Version en vigueur au 21 août 2003

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  • Article 154 bis A

    Version en vigueur du 27/10/1995 au 01/01/2004Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 01 janvier 2004

    Création Loi 94-126 1994-02-11 [*Madelin*] art. 24 II III JORF 13 février 1995

    Les prestations servies par les régimes ou au titre des contrats visés au deuxième alinéa de l'article 154 bis sous forme de revenus de remplacement sont prises en compte pour la détermination du revenu imposable de leur bénéficiaire.