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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 à 1656)
Article 151
Version en vigueur du 30/04/1950 au 15/06/1990Version en vigueur du 30 avril 1950 au 15 juin 1990
Création Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
L’allocation d’attente instituée en faveur des sinistrés par faits de guerre par la loi n° 47-1631 du 30 août 1947 est exonérée de taxe proportionnelle.