Code général des impôts

Version en vigueur au 21/08/2003Version en vigueur au 21 août 2003

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  • Article 63

    Version en vigueur du 02/09/1994 au 31/12/2003Version en vigueur du 02 septembre 1994 au 31 décembre 2003

    Modifié par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 1 (V) JORF 3 juillet 1992
    Modifié par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 2 (V) JORF 3 juillet 1992
    Modifié par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

    Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitation de biens ruraux procure soit aux fermiers, métayers, colons partiaires, soit aux propriétaires exploitant eux-mêmes.

    Ces bénéfices comprennent notamment ceux qui proviennent de la production forestière, même si les propriétaires se bornent à vendre les coupes de bois sur pied.

    Ils comprennent également les produits de l'exploitation de champignonnières en galeries souterraines et ceux des exploitations apicoles, avicoles, piscicoles, ostréicoles et mytilicoles ainsi que les profits réalisés par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des (articles L623-1 à L623-35 du code de la propriété intellectuelle).