Code général des impôts

Version en vigueur au 21/06/2012Version en vigueur au 21 juin 2012

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  • Article 1560

    Version en vigueur du 27/12/2006 au 01/01/2015Version en vigueur du 27 décembre 2006 au 01 janvier 2015

    Modifié par Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 25 (V) JORF 27 décembre 2006

    I. Le tarif d'imposition des spectacles est fixé dans le tableau ci-après :

    NATURE DES SPECTACLES, JEUX ET DIVERTISSEMENTS / TARIF.

    PREMIERE CATEGORIE :

    A : néant

    B : Réunions sportives autres que celles classées en 3e catégorie : 8 %.

    DEUXIEME CATEGORIE : ...

    TROISIEME CATEGORIE :

    Courses d'automobiles, spectacles de tir aux pigeons : 14 %.

    QUATRIEME CATEGORIE :

    Cercles et maisons de jeux :

    Par paliers de recettes annuelles :

    Jusqu'à 30 490 € : 10 %.

    Au-dessus de 30 490 € et jusqu'à 228 700 € : 40 %.

    Au-dessus de 228 700 € : 70 %.

    II. Les conseils municipaux peuvent décider une majoration allant jusqu'à 50 % des tarifs prévus pour les première et troisième catégories d'imposition. Des taux de majoration distincts peuvent être adoptés pour chacune des deux catégories considérées.