Voir le sommaire du code
Article 574
Version en vigueur du 29/12/2008 au 01/07/2025Version en vigueur du 29 décembre 2008 au 01 juillet 2025
Abrogé par Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 25
Modifié par LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 160Les conditions d'application dans les départements d'outre-mer des articles 565 et 570 à 572 sont fixées par voie réglementaire (1).