Article 574
Version en vigueur du 27/10/1995 au 29/12/2008Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 29 décembre 2008
Modifié par Décret n°95-6 du 4 janvier 1995 - art. 1 (V) JORF 5 janvier 1995
Modifié par Loi n°93-923 du 19 juillet 1993 - art. 17 () JORF 21 juillet 1993Les conditions d'application dans les départements d'outre-mer des articles 565 et 568 à 572 sont fixées par voie réglementaire (1).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit