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Article 278
Version en vigueur du 18/08/2012 au 01/01/2014Version en vigueur du 18 août 2012 au 01 janvier 2014
Modifié par LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n°2012-354 du 14 mars 2012 - art. 2 (V)Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 19,60 %.