Code général des impôts

Version en vigueur au 21/06/2012Version en vigueur au 21 juin 2012

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  • Article 278

    Version en vigueur du 16/03/2012 au 18/08/2012Version en vigueur du 16 mars 2012 au 18 août 2012

    Modifié par LOI n°2012-354 du 14 mars 2012 - art. 2 (V)

    Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 21,20 %.