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Article 1472 A bis
Version en vigueur du 11/04/1997 au 01/01/2010Version en vigueur du 11 avril 1997 au 01 janvier 2010
Abrogé par LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (M)
Modifié par Décret n°97-661 du 28 mai 1997 - art. 1 () JORF 1er juin 1997Les bases d'imposition à la taxe professionnelle sont diminuées de 16 p. 100.