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Article 893
Version en vigueur depuis le 01/05/2010Version en vigueur depuis le 01 mai 2010
Modifié par Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 32
Aucune personne ne peut vendre ou distribuer des timbres qu'en vertu d'une commission délivrée par l'autorité compétente de l'Etat.
Article 894
Version en vigueur depuis le 01/07/1979Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979
L'empreinte du timbre ne peut être couverte d'écriture ni altérée.