Voir le sommaire du code
Article 482
Version en vigueur du 27/03/2004 au 01/01/2011Version en vigueur du 27 mars 2004 au 01 janvier 2011
Abrogé par LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 52
Modifié par Ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004 - art. 12 () JORF 27 mars 2004Quiconque veut exercer le commerce des produits mentionnés au 1° de l'article 302 G est tenu de prendre la position de débitant ou d'entrepositaire agréé.