Code général des impôts

Version en vigueur au 01/07/2000Version en vigueur au 01 juillet 2000

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  • Article 482

    Version en vigueur du 31/03/2000 au 27/03/2004Version en vigueur du 31 mars 2000 au 27 mars 2004

    Modifié par Loi - art. 18 (V) JORF 31 décembre 1999

    Quiconque veut exercer le commerce des alcools est tenu de prendre la position de débitant ou d'entrepositaire agréé de boissons.