Code général des impôts

Version en vigueur au 01/01/1982Version en vigueur au 01 janvier 1982

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  • Article 482

    Version en vigueur du 30/04/1950 au 31/03/2000Version en vigueur du 30 avril 1950 au 31 mars 2000

    Création Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

    Quiconque veut exercer le commerce des alcools est tenu de prendre la position de débitant ou de marchand en gros de boissons.