Code général des impôts

Version en vigueur au 21/03/1981Version en vigueur au 21 mars 1981

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article 417

    Version en vigueur du 30/04/1950 au 18/08/1993Version en vigueur du 30 avril 1950 au 18 août 1993

    Création Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

    A la demande des producteurs et sur la justification de leur nature, sont maintenus sous le régime ordinaire des vins :

    1° Les vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée ;

    2° Les autres vins doux naturels obtenus, dans les communes ne bénéficiant pas d'une telle appellation, sur les exploitations ou par les caves coopératives qui se livraient à leur préparation avant la publication de la loi du 28 août 1942 et ce, dans la limite des quantités produites annuellement avant cette publication.