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Article 223 Q
Version en vigueur du 31/12/1987 au 01/01/2010Version en vigueur du 31 décembre 1987 au 01 janvier 2010
Création Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 68 (P) JORF 31 décembre 1987
La société mère souscrit la déclaration du résultat d'ensemble de chaque exercice dans les conditions prévues à l'article 223.
Les déclarations que doivent souscrire les sociétés du groupe pour chaque exercice sont celles prévues à l'article 223 pour le régime du bénéfice réel normal.