Code général des impôts
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Version en vigueur au 21 janvier 2015
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  • I. à III. - (Abrogés à compter du 1er janvier 2000).

    IV. - La délivrance du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur est subordonnée au paiement par le titulaire d'un droit fixe de 70 €.

    V. - Le droit d'examen pour l'obtention de l'option côtière, de l'option eaux intérieures, de l'extension hauturière et de l'extension grande plaisance eaux intérieures est fixé à 38 €.

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