Code général des impôts

Version en vigueur au 21/01/2011Version en vigueur au 21 janvier 2011

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  • Article 963

    Version en vigueur du 03/04/2008 au 30/12/2011Version en vigueur du 03 avril 2008 au 30 décembre 2011

    Modifié par Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1

    I. à III. - (Abrogés à compter du 1er janvier 2000).

    IV. - La délivrance du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur est subordonnée au paiement par le titulaire d'un droit fixe de 60 euros.

    V. - Le droit d'examen pour l'obtention de l'option côtière, de l'option eaux intérieures, de l'extension hauturière et de l'extension grande plaisance eaux intérieures est fixé à 38 euros.