Code général des impôts

Version en vigueur au 21/08/2007Version en vigueur au 21 août 2007

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  • Article 964

    Version en vigueur du 31/12/2005 au 02/01/2009Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 02 janvier 2009

    Modifié par Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 60 () JORF 31 décembre 2005

    La délivrance du permis de chasser donne lieu à la perception au profit de l'Etat d'un droit de timbre de 30 euros. Le droit est de 12 euros pour chaque duplicata.