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Article 946
Version en vigueur du 01/07/1979 au 01/05/2006Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 mai 2006
Sont considérées comme non timbrées les cartes sur lesquelles le timbre mobile aurait été apposé sans l'accomplissement des conditions prescrites par décret (1) ou sur lesquelles aurait été apposé un timbre mobile ayant déjà servi.