Code général des impôts

Version en vigueur au 01/01/2002Version en vigueur au 01 janvier 2002

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  • Article 846

    Version en vigueur du 01/07/1979 au 30/07/2008Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 30 juillet 2008

    Sont soumises à la taxe proportionnelle de publicité foncière au taux de 0,60 %, les quittances ou cessions d'une somme équivalente à trois années de loyers ou fermages non échus.

  • Article 848 bis

    Version en vigueur du 27/10/1995 au 08/05/2010Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 08 mai 2010

    Création Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 52 (V) JORF 2 février 1995

    La fraction des parts des groupements fonciers ruraux, prévus par l'article L. 322-22 du code rural, représentative de biens de nature forestière et celle représentative de biens de nature agricole sont soumises, dans les mêmes conditions, aux dispositions qui régissent les droits de mutation à titre gratuit ou onéreux respectivement applicables aux parts de groupements forestiers et aux parts de groupements fonciers agricoles.