Article 846
Version en vigueur du 01/07/1979 au 30/07/2008Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 30 juillet 2008
Sont soumises à la taxe proportionnelle de publicité foncière au taux de 0,60 %, les quittances ou cessions d'une somme équivalente à trois années de loyers ou fermages non échus.
Article 846 bis
Version en vigueur du 01/01/1986 au 04/07/1992Version en vigueur du 01 janvier 1986 au 04 juillet 1992
Modifié par Loi 85-1403 1985-12-30 art. 18 II finances pour 1986, JORF 31 décembre 1985, en vigueur le 1er janvier 1986) M(Décret 83-359 1983-05-02 art. 21 JORF 3 mai 1983
Modifié par Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 - art. 18 () JORF 31 décembre 1985, en vigueur le 1er janvier 1986) M(Décret 83-359 1983-05-02 art. 21 JORF 3 mai 1983I. Les attestations notariées visées au 3° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 sont soumises à une taxe fixe de publicité foncière ou, le cas échéant, à un droit fixe d'enregistrement de 70 F.
II. (Dispositions devenues sans objet).
République
Française
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