Code général des impôts

Version en vigueur au 30/12/1982Version en vigueur au 30 décembre 1982

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  • Article 846

    Version en vigueur du 01/07/1979 au 30/07/2008Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 30 juillet 2008

    Sont soumises à la taxe proportionnelle de publicité foncière au taux de 0,60 %, les quittances ou cessions d'une somme équivalente à trois années de loyers ou fermages non échus.