Code général des impôts

Version en vigueur au 21/08/2012Version en vigueur au 21 août 2012

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  • Article 516

    Version en vigueur du 30/04/1950 au 31/12/2020Version en vigueur du 30 avril 1950 au 31 décembre 2020

    Abrogé par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 184
    Création Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

    Les distillateurs de profession, les dénaturateurs d'alcool et les personnes qui font usage d'alcool dénaturé pour les besoins de leur industrie sont tenus de livrer gratuitement les échantillons, prélevés aux fins d'analyse, de matières premières, d'alcool, de substances dénaturantes et de produits achevés ou en cours de fabrication.