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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 A à 1656 ter)
Article 238 bis L
Version en vigueur depuis le 22/12/1979Version en vigueur depuis le 22 décembre 1979
Création Loi n°79-1102 du 21 décembre 1979 - art. 6 (V) JORF 22 décembre 1979
Les bénéfices réalisés par les sociétés créées de fait sont imposés selon les règles prévues au présent code pour les sociétés en participation.
Article 238 bis LA
Version en vigueur depuis le 31/12/2006Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006
Création Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 64 () JORF 31 décembre 2006
Les bénéfices réalisés par les associations d'avocats mentionnées à l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sont imposés selon les règles prévues au présent code pour les sociétés en participation.