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Article 238 bis L
Version en vigueur depuis le 22/12/1979Version en vigueur depuis le 22 décembre 1979
Créé par Loi n°79-1102 du 21 décembre 1979 - art. 6 (V) JORF 22 décembre 1979
Les bénéfices réalisés par les sociétés créées de fait sont imposés selon les règles prévues au présent code pour les sociétés en participation.