I quinquies : Régime fiscal des sociétés créées de fait (Article 238 bis L)

Code général des impôts

Version en vigueur au 04/01/1985Version en vigueur au 04 janvier 1985

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 à 1656)
- Première Partie : Impôts d'État (Articles 1 à 1378 sexies)
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 1 à 248 D)
    - Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III (Articles 236 à 248 D)
      - Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés (Articles 236 à 244 quater A)
        I quinquies : Régime fiscal des sociétés créées de fait (Article 238 bis L)
        Article 238 bis L

Article 238 bis L
Version en vigueur depuis le 22/12/1979Version en vigueur depuis le 22 décembre 1979
Création Loi n°79-1102 du 21 décembre 1979 - art. 6 (V) JORF 22 décembre 1979
Les bénéfices réalisés par les sociétés créées de fait sont imposés selon les règles prévues au présent code pour les sociétés en participation.

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Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III (Articles 236 à 248 D)

Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés (Articles 236 à 244 quater A)

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