I quinquies : Régime fiscal des sociétés créées de fait (Article 238 bis L)

Code général des impôts

Version en vigueur au 04/08/1981Version en vigueur au 04 août 1981

Masquer les articles et les sections abrogés

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 à 1656)
- Première Partie : Impôts d'État (Articles 1 à 1378 sexies)
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 1 à 248)
    - Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III (Articles 237 à 248)
      - Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés (Articles 237 à 244 quater A)
        I quinquies : Régime fiscal des sociétés créées de fait (Article 238 bis L)
        Article 238 bis L

Article 238 bis L
Version en vigueur depuis le 22/12/1979Version en vigueur depuis le 22 décembre 1979
Création Loi n°79-1102 du 21 décembre 1979 - art. 6 (V) JORF 22 décembre 1979
Les bénéfices réalisés par les sociétés créées de fait sont imposés selon les règles prévues au présent code pour les sociétés en participation.

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.

Droit national

Constitution

Textes consolidés

Codes

Circulaires et instructions

Jurisprudence

Plan de classement des jurisprudences

Accords collectifs

Publications officielles

Journal officiel de la République française

Bulletins officiels

Débats parlementaires

Documents administratifs

Autour de la loi

Codification

Guide de légistique

Entreprises

Statistiques de la norme

Autorités indépendantes

SVA "Silence vaut accord"

Législatif et réglementaire

Droit et jurisprudence de l'Union européenne

Droit de l'Union européenne

Jurisprudence de l'Union européenne

Droit international

Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme

Traités et accords internationaux

Juridictions internationales

Code général des impôts

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 à 1656)

Première Partie : Impôts d'État (Articles 1 à 1378 sexies)

Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 1 à 248)

Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III (Articles 237 à 248)

Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés (Articles 237 à 244 quater A)

I quinquies : Régime fiscal des sociétés créées de fait (Article 238 bis L)

Article 238 bis L

Rechercher sur Légifrance

Code général des impôts

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps