Code général des impôts

Version en vigueur au 21/05/2012Version en vigueur au 21 mai 2012

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  • Article 302 L

    Version en vigueur du 01/04/2010 au 09/10/2015Version en vigueur du 01 avril 2010 au 09 octobre 2015

    Modifié par LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 36 (V)

    I.-La circulation des produits en suspension de droits s'effectue entre entrepositaires agréés, d'un expéditeur enregistré à destination d'un entrepositaire agréé ou lorsque les produits sont exportés au sens de l'article 302 E.

    II.-L'expédition de produits dans un autre Etat membre de la Communauté européenne par un entrepositaire agréé ou un expéditeur enregistré s'effectue en suspension de droits lorsqu'elle est réalisée :

    1° Vers un destinataire enregistré ;

    2° en vue d'une exportation par un bureau de douane de sortie, tel que défini à l'article 793 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993, qui n'est pas situé en France.