Code général des impôts

Version en vigueur au 21/07/2019Version en vigueur au 21 juillet 2019

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  • Article 1635 bis A

    Version en vigueur du 31/12/2015 au 31/12/2023Version en vigueur du 31 décembre 2015 au 31 décembre 2023

    Modifié par LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 41 (V)

    Les contributions additionnelles aux primes ou cotisations afférentes à certaines conventions d'assurance alimentant le Fonds national de gestion des risques en agriculture, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, sont établies, liquidées et recouvrées conformément à l'article L. 361-2 du code rural et de la pêche maritime.