Code général des impôts

Version en vigueur au 21/05/2012Version en vigueur au 21 mai 2012

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article 1635 bis A

    Version en vigueur du 01/07/2011 au 31/12/2015Version en vigueur du 01 juillet 2011 au 31 décembre 2015

    Modifié par Décret n°2011-785 du 28 juin 2011 - art. 2

    Les contributions additionnelles aux primes ou cotisations afférentes à certaines conventions d'assurance alimentant le Fonds national de gestion des risques en agriculture sont établies, liquidées et recouvrées conformément à l'article L. 361-2 du code rural et de la pêche maritime.