Code général des impôts

Version en vigueur au 21/08/2012Version en vigueur au 21 août 2012

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    • Article 885 A

      Version en vigueur du 10/04/2009 au 01/01/2013Version en vigueur du 10 avril 2009 au 01 janvier 2013

      Modifié par Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 1

      Sont soumises à l'impôt annuel de solidarité sur la fortune, lorsque la valeur de leurs biens est supérieure à la limite de la première tranche du tarif fixé à l'article 885 U :

      1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France.

      Toutefois, les personnes physiques mentionnées au premier alinéa qui n'ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu'à raison de leurs biens situés en France.

      Cette disposition s'applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, et ce jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France ;

      2° Les personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France.

      Sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l'article 6, les couples mariés font l'objet d'une imposition commune.

      Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil font l'objet d'une imposition commune.

      Les conditions d'assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque année.

      Les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 R ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.