Code général des impôts

Version en vigueur au 13/07/1982Version en vigueur au 13 juillet 1982

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  • Article 521

    Version en vigueur du 30/04/1950 au 02/07/1983Version en vigueur du 30 avril 1950 au 02 juillet 1983

    Créé par Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

    Les ouvrages d'or, d'argent et de platine, fabriqués en France, doivent être conformes aux titres prescrits par la loi.

    Ces titres, ou la quantité de fin contenue dans chaque pièce, s'expriment en millièmes.