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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 à 1655 sexies)
Article 1609 octovicies
Version en vigueur du 01/01/2006 au 01/01/2020Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 01 janvier 2020
Abrogé par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 21 (VD)
Création Décret n°2006-356 du 24 mars 2006 - art. 1 () JORF 26 mars 2006La contribution versée par les annonceurs et les promoteurs qui dérogent à l'obligation de faire figurer une information à caractère sanitaire dans les messages publicitaires est établie conformément à l'article L. 2133-1 du code de la santé publique.