Article 1019
Version en vigueur du 01/07/1979 au 01/01/2002Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 janvier 2002
Abrogé par Loi - art. 77 (V) JORF 29 décembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
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République
Française
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