Code général des impôts

Version en vigueur au 21/03/1981Version en vigueur au 21 mars 1981

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  • Article 223 octies

    Version en vigueur du 19/01/1980 au 31/12/1991Version en vigueur du 19 janvier 1980 au 31 décembre 1991

    Création Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 - art. 11 (P)

    Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 dont l'activité consiste à animer la vie sociale au bénéfice de la population d'une ou plusieurs communes voisines sont dispensées d'acquitter l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223 septies (1).

    Cette exonération s'applique également aux centres de gestion agréés mentionnés aux articles 1649 quater C et 1649 quater F.

    (1) Disposition applicable à compter du 1er janvier 1980.