Code général des impôts

Version en vigueur au 21/08/2003Version en vigueur au 21 août 2003

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article 218

    Version en vigueur du 31/03/2002 au 31/12/2003Version en vigueur du 31 mars 2002 au 31 décembre 2003

    Modifié par Décret n°2002-923 du 6 juin 2002 - art. 4 () JORF 8 juin 2002

    Sous réserve des dispositions des a à f du I de l'article 219 et du septième alinéa du I de l'article 219 bis, l'impôt sur les sociétés est établi sous une cote unique au nom de la personne morale ou association pour l'ensemble de ses activités imposables en France.

    Dans les cas visés au 4 de l'article 206, l'impôt est établi au nom de la société ou du gérant connu des tiers.

  • Article 218 A

    Version en vigueur depuis le 01/07/1979Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

    1. L'impôt sur les sociétés est établi au lieu du principal établissement de la personne morale.

    Toutefois, l'administration peut désigner comme lieu d'imposition :

    soit celui où est assurée la direction effective de la société ;

    soit celui de son siège social.

    2. Les personnes morales exerçant des activités en France ou y possédant des biens, sans y avoir leur siège social, sont imposables au lieu fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances publié au Journal officiel (1).



    (1) Voir l'article 23 ter de l'annexe IV.

  • Article 218 bis

    Version en vigueur depuis le 18/08/1993Version en vigueur depuis le 18 août 1993

    Modifié par Loi - art. 76 (V) JORF 5 janvier 1993

    Les sociétés ou personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206, à l'exception de celles désignées au 5 de l'article précité, sont personnellement soumises audit impôt à raison de la part des bénéfices correspondant aux droits qu'elles détiennent, dans les conditions prévues aux articles 8,8 quater, 8 quinquies et 1655 ter, en qualité d'associées en nom ou commanditées ou de membres de sociétés visées auxdits articles.