Code général des impôts

Version en vigueur au 21/08/2012Version en vigueur au 21 août 2012

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  • Article 205

    Version en vigueur depuis le 01/07/1979Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

    Il est établi un impôt sur l'ensemble des bénéfices ou revenus réalisés par les sociétés et autres personnes morales désignées à l'article 206.

    Cet impôt est désigné sous le nom d'impôt sur les sociétés.