Code général des impôts

Version en vigueur au 21/08/2003Version en vigueur au 21 août 2003

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  • Article 1723 ter-00 A

    Version en vigueur du 18/08/1993 au 11/08/2007Version en vigueur du 18 août 1993 au 11 août 2007

    Modifié par Arrêté 1988-03-09 art. 1 JORF 12 mars 1988

    L'impôt de solidarité sur la fortune est recouvré et acquitté selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que les droits de mutation par décès.

    Toutefois, ne sont pas applicables :

    1° Les dispositions des articles 1715 à 1716 A relatives au paiement en valeur du Trésor ou en créances sur l'Etat ;

    2° Les dispositions des articles 1717, 1722 bis et 1722 quater relatives au paiement fractionné ou différé des droits.

    3° Les dispositions du 3 de l'article 1929 relatives à l'inscription de l'hypothèque légale du Trésor(1).

    (1) Cette disposition s'applique également à l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de 1989.