Article 885 A
Version en vigueur du 01/01/1982 au 01/01/1983Version en vigueur du 01 janvier 1982 au 01 janvier 1983
Création LOI 81-1160 1981-12-30 ART. 2 JORF 31 DECEMBRE 1981 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1982
Sont soumises à l'impôt annuel sur les grandes fortunes, lorsque la valeur de leurs biens est supérieure à 3.000.000 F :1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France ;
2° Les personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France.
Les conditions d'assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque année.
Article 885 B
Version en vigueur du 01/01/1982 au 01/01/1983Version en vigueur du 01 janvier 1982 au 01 janvier 1983
Abrogé par Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 4 (P) JORF 30 DECEMBRE 1982 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1983
Création LOI 81-1160 1981-12-30 ART. 5 IV JORF 31 DECEMBRE 1981 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1982Lorsqu'une personne physique a la jouissance d'un bien dont le propriétaire est une personne morale établie dans un pays ou territoire qui n'a pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre l'évasion et la fraude fiscales, l'intéressé est réputé en être le propriétaire, sauf s'il établit que le contrôle effectif de la personne morale en cause appartient à des tiers.
Article 885 C
Version en vigueur du 01/01/1982 au 01/01/1987Version en vigueur du 01 janvier 1982 au 01 janvier 1987
Abrogé par Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 - art. 24 () JORF 12 juillet 1986 en vigueur le 1er janvier 1987
Création Loi 81-1160 1981-12-30 art. 94 I, II JORF 31 décembre 1981 en vigueur le 1er janvier 1982Les dispositions de l'article 754 B sont applicables à l'impôt sur les grandes fortunes.
République
Française
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