Code général des impôts

Version en vigueur au 13/07/1982Version en vigueur au 13 juillet 1982

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  • Article 743

    Version en vigueur du 01/07/1979 au 22/03/1983Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 22 mars 1983

    Sont exonérés de la taxe de publicité foncière :

    1° Les baux à construction;

    2° Les baux à long terme conclus en application des articles 870-24 à 870-26 et 870-29 du code rural.