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Article 302 nonies
Version en vigueur du 30/05/2014 au 30/12/2017Version en vigueur du 30 mai 2014 au 30 décembre 2017
Modifié par Décret n°2014-549 du 26 mai 2014 - art. 1
Les allégements d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévus aux articles 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies, et 208 sexies ne s'appliquent pas lorsqu'une ou des déclarations de chiffre d'affaires se rapportant à l'exercice concerné n'ont pas été souscrites dans les délais et qu'il s'agit de la deuxième omission successive.