Il est institué une taxe sur les appareils automatiques installés dans les lieux publics et qui procurent un spectacle, une audition, un jeu ou un divertissement.

Son montant est fixé ainsi qu'il suit, par an et par appareil :

- 500 F pour les appareils désignés à l'article 1560-II, quatrième et cinquième alinéas, ainsi que pour les électrophones automatiques ;

- 5.000 F pour les appareils dont le fonctionnement repose uniquement sur le hasard et qui distribuent notamment des jetons d'amusement ou peuvent donner lieu à des parties gratuites multiples ;

- 1.500 F pour les appareils autres que ceux mentionnés ci-dessus, ou 1.000 F si leur première mise en service est intervenue depuis plus de trois ans.

Les appareils automatiques mis en exploitation au cours du deuxième semestre de l'année sont imposés au demi-tarif.

La taxe est due par l'exploitant de l'appareil, au moment de la déclaration annuelle de la mise en service.

Son paiement, qui doit intervenir dans les six mois de la déclaration annuelle de mise en service et au plus tard au 31 décembre de l'année, est attesté par l'apposition sur l'appareil d'un document répondant aux caractéristiques fixées par l'administration.

La taxe est établie et recouvrée selon les règles, conditions, garanties et sanctions prévues en matière de contributions indirectes.

Un décret fixe les modalités d'application du présent article (1).

(1) Annexe III, art. 219 W et 219 X.

Elle est due par les personnes qui assurent la régie des messages de publicité reçus en France sur des écrans de télévision.

Elle est assise sur le message publicitaire selon les tarifs suivants :

- 10 F par message dont le prix est au plus égal à 1.000 F ;

- 30 F par message dont le prix est supérieur à 1.000 F et au plus égal à 10.000 F ;

- 220 F par message dont le prix est supérieur à 10.000 F et au plus égal à 60.000 F ;

- 420 F par message dont le prix est supérieur à 60.000 F.

Ces prix s'entendent hors taxes.

La taxe ne s'applique pas aux messages passés pour le compte d'oeuvres reconnues d'utilité publique à l'occasion de grandes campagnes nationales.

Les redevables sont tenus de souscrire, avant le 31 janvier 1982, auprès du service des impôts dont ils dépendent, une déclaration d'existence et, avant le 25 de chaque mois, un relevé conforme au modèle établi par l'administration indiquant pour chaque tranche du barème le nombre de messages publicitaires diffusés le mois précédent.

La taxe est établie et recouvrée au vu de ce relevé selon les règles, conditions, garanties et sanctions prévues en matière de contributions indirectes.