Chapitre V : Taxes diverses (Article 23 M bis) - Légifrance

Code général des impôts, annexe IV

Version en vigueur au 13/01/2012Version en vigueur au 13 janvier 2012

Masquer les articles et les sections abrogés

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 01 à 170 undecies)
- Première partie : Impôts d'État (Articles 01 à 121 Z sexies)
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 01 à 23 M bis)
    - Chapitre V : Taxes diverses (Article 23 M bis)

Section unique : Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (Article 23 M bis)
- Article 23 M bis
  Version en vigueur du 21/12/2011 au 07/10/2012Version en vigueur du 21 décembre 2011 au 07 octobre 2012
  Modifié par Arrêté du 14 décembre 2011 - art. 1
  Conformément aux dispositions du III de l'article 235 ter ZF du code général des impôts, le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires est fixé à 13 % pour l'année 2011.

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.